Reduction impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
nous partons en voyage humanitaire l'association a qq mois existance peut elle nous faire du recu pour une déduction de nos frais sur notre pochaine déclatation d'impots merci
Question posée le 29/08/2014
Par Momolulu
Département : Ardèche (7)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si je comprends bien, vous souhaitez transformer en dons les frais engagés pour le compte d'une association.
Pour émettre un reçu de déduction fiscale, une association à but humanitaire (l' "humanitaire" faisant lui aussi l'objet d'une définition floue mais restrictive) doit être d'intérêt général(articles 200 et 238 bis du CGI). L'intérêt général ne se proclame pas, ne s'ordonne pas. Il fait l'objet d'un contrôle "a posteriori" par l'administration fiscale.
La condition d'intérêt général suppose que l'association n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été rappelés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
L'administration fiscale est très pointilleuse dans l'examen de ces critères. L'association qui aurait octroyé un reçu fiscal sans respecter la condition d'intérêt général s'expose à une amende portant sur 25 % du montant du don concerné.
Cordialement.
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