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Droit administratif

Indu rmi
Conflits avec une administration et recours

je rembourse mensuellement un indu RMI sans en connaitre la raison. j'ai demandé des explications par lettre avec AR à la caf,au conseil général,fait intervenir un médiateur aucune réponse.pourquoi ? meme si la caf ne se trompe jamais ne suis-je pas en droit de savoir pour quelle raison je rembourse une somme de 10000€ et quel est mon recours?
cordialement


Question posée le 30/04/2011

Par Phil

Département : (97)


Mots clés de cette question :Cafdemandes devant la CAFnotification d'indusrecours tribunal administratifrequête devant le tribunal administratif
Date de la réponse : le 03/05/2011

Bonjour,

La loi n' 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l'administration (JO du 13 avril 2000) et ses textes d'application (décret n' 2001-492 du 6 juin 2001 et n' 2001-532 du 20 juin 2001 ; circulaire DSS du 30 janvier 2002, circulaire CNAF du 1er août 2002) ont mis à la charge des CAF un certain nombre d'obligations nouvelles qui concernent spécifiquement les CAF dans l'instruction et le traitement des demandes et des recours :

Il y a une obligation de lever l'anonymat de l'agent chargé de traiter un dossier s'applique à tous les échanges avec les usagers (courriers,
téléphone, guichet). Elle porte sur le nom, la qualité et l'adresse professionnelle.
1/Adressez vous donc directement à cette agent plutôt qu'à un agent lambda de votre CAF.

Cet agent a l'obligation d'accuser réception des demandes des usagers (exclut les demandes mal dirigées, les demandes abusives, les demandes de conseil, d'informations, de textes, et de précisions, les demandes faisant l'objet d'une décision expresse avant l'expiration
du terme de la décision implicite, ainsi que les demandes portant sur des droits légaux qui n'appellent d'autre réponse que le service ou la modification d'une prestation). Cette exclusion s'entend aussi des demandes, contestations et réclamations faisant suite à une demande initiale de prestations légales, y compris devant la commission de recours amiable (CRA). Les demandes de remises de dettes, les demandes de prestations extralégales (action
sociale individuelle), font également obligatoirement l'objet d'un accusé de réception. Cette obligation porte aussi, selon le même régime, sur les demandes envoyées par messagerie électronique.
2/ Vérifiez le contenu et la teneur de votre courrier.

Dans le cas spécifique de notification d'indus, les dispositions s'appliquent également.

3/ Un recours est possible devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, ceci dit, il est préférable de passer par un avocat spécialiste du contentieux administratif.

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de :

- la notification de l'acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;
- la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l'affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s'il s'agit d'un acte réglementaire ou bien d'un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.


La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais. Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

- les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal
- l'exposé précis des faits ;
- les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu'il lui est défavorable.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu'il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires.

Cordialement.

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