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Droit du travail

Requalification cdd en cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, actuellement en cdd , un poste en CDI pour le meme poste vient de s'ouvrir en interne. Or j'en suis à mon 15 ème cdd en moins de 3 ans dans la meme entreprise. Je ne suis pas prioritaire pour le poste (je dois envoyer cv et passer un entretien) qui peut etre attribué à quelqu'un d'un autre service ou a un cdd plus récent. Est ce légal?suis je en droit de réclamer un cdi? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.


Question posée le 28/08/2014

Par Cerf

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :CDD - délai de carencerequalification CDD en CDI
Date de la réponse : le 28/08/2014

Bonjour,

L'employeur peut se voir l’obligation de requalifier un CDD en CDI ne transmettra pas le contrat au salarié dans les deux jours suivant l'embauche, s’il verse une rémunération inférieure à celle que devrait percevoir un salarié en CDI pour le même emploi, s’il ne fixe pas un terme précis, ou une durée minimale lors de la conclusion du contrat, s’il a conclu un CDD en dehors des cas autorisés par la loi ou pour pourvoir un emploi permanent, s’il n’a pas conclu le CDD par écrit ou n'indique pas le motif de recours, s’il devait contrevenir aux dispositions relatives à l'interdiction de recourir au CDD après un licenciement économique, pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux dangereux, s’il renouvelle le contrat sans l'avoir prévu dans le contrat ou par avenant, s’il renouvelle le contrat plus d'une fois ou s’il le prolonge au-delà de la durée maximale autorisée, s’il ne consulte pas le CE ou les délégués du personnel lorsque leur avis est requis avant l'embauche en CDD ou s’il ne respecte pas le délai de carence entre deux contrats (articles L.1248-1 et suivants du Code du travail).

Cordialement

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