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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour
mon compagnon verse une pension alimentaire pour un de ces Fils qui est en Itep, la maman perçoit des bourses du fait qu'il soit en Itep et qu'il a était reconnu avoir un handicap par la mdph. Est ce que mon compagnon aurait du faire réviser ou aurait il pu ne plus verser cette pension ?
D autre par son fils va être encore scolarisé dans l Itep des la rentrée et il aura 18 ans en octobre. Est ce qu'à la majorité de son fils qui sera encire en Itep est dont la maman perçoit des bourses mon compagnon pourra arrêter le versement de la pension ?

Merci par avance


Question posée le 28/08/2014

Par Tytelle

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :pension alimentairepension enfant majeurrévision de pension aliementaire
Date de la réponse : le 28/08/2014

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants comme le prévoit l'article 371-2 du Code civil. En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.
En revanche, la révision de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...). Pour demander la révision d'une pension alimentaire, le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.
L'intéressé doit saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04 de demande au Juge aux affaires familiales. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement.

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