Garde de mon frère?
Tutelle et curatelle
BONJOUR
mon demi frère de 12 ans vie avec sa maman depuis 2 mois sur paris, à une semaine de la rentrée scolaire , ils n'ont pas de logement, ils vivent à l'hotel, et elle n'arrive pas à l'inscrire dans un collège. Il veut venir chez moi , où il peux être inscrit au collège avec ma fille. Pour une durée d'un an. Notre père étant malade, il ne peut l'accueillir.
Est ce que j'ai le droit de prendre mon frère chez moi, si oui, est ce qu'il faut passer par un juge pour que je puisse signer ces devoirs ou autres et être sa représentante légale durant cette année ? ou faut il juste un document signé de sa maman, qui me laisse le droit de signer et autre ?
vous remerciant
Question posée le 27/08/2014
Par Solenne
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Si les circonstances l'imposent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un membre de la famille. La délégation d'autorité parentale permet d'aider les parents à élever leur enfant. Elle pourra être volontaire ou forcée, prise en mesure provisoire et prononcée par le JAF.
Les parents demanderont la délégation de leur autorité parentale si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant et que les circonstances les obligent temporairement. La délégation d’autorité parentale sera formée par une convention privée entre le ou les parents et le délégataire, pouvant être un membre de la famille, une personne proche, l’aide sociale à l’enfance ou un établissement agréé.
Enfin, le ou les parents et le délégataire devront saisir le JAF du Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant, par une requête conjointe (article 377-1 du Code civil).
Cordialement
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