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Droit du travail

Préavis
Démission

Bonjour,
Je suis actuellement en congés parental. Il se termine le 11 juin 2011. Je dois réintégrer mon entreprise qui se trouve dans le Calvados. Malheureusement, après mon accouchement, j'ai du suivre mon mari qui a été muté en Indre et Loire. J'ai donc demandé à mon entreprise de pouvoir bénéficier d'une mutation (je suis déléguée médicale). Elle a refusé une première fois en aout dernier. J'ai demandé la possibiltié de pouvoir pratiquer une DIF qui est en passe d'être acceptée. Ceci dit, j'envisageai d'envoyer ma démission pour ne pas retourner travailler. Je viens alors de voir sur ma convention collectives que le délai de préavis était de 3 mois (je suis au niveau 5 catégorie B). Je suis dans l'impasse, d'autant que la convention précise que je leur dois le préavis en cas de démission. Est ce que je peux partir le 11 juin et demander l'autorisation de ne pas effectuer le préavis. Si mon employeur m'oblige à le faire, quels sont mes recours, j'habite loin. Merci de votre réponse.


Question posée le 29/04/2011

Par Cécilia

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :congé parentaldémissionDIFmaternitépréavis
Date de la réponse : le 01/05/2011

Bonjour,

En effet,en cas de démission, l'existence et la durée du préavis résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. Vous pouvez démissionner pour suivre votre conjoint ce qui vous donne droit exceptionnellemnt aux indemnités de pôle emploi.

Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.

Cette dispense ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis ce qui peut "motiver" le refus de votre employeur. S'il estime ne pas être laisé par la non exécution du préavis, il peut vous en dispenser et ne pas vous le payer avec votre accord, la demande émanant du salarié et vous dispenser du paiement de 3 mois prévu par votre CC.

Mais ne partez pas sans son accord, vous seriez alors licenciée pour abandon de poste (faute grave). Vous aurez droit aussi aux indemnités de pôle emploi, mais votre employeur vous demandera de respecter le paiement du préavis, ayant la CC de son côté.

Vous auriez du démissionner après la naissance car alors,vous pouviez choisir de résilier votre contrat de travail pour élever votre enfant. Contrairement au congé parental d'éducation, qui est une suspension du contrat de travail, il y avait ici rupture du contrat.
La salariée n'a pas à respecter le délai de préavis et l'employeur ne peut prétendre à une indemnité de rupture (C. trav., art. L.'1225-34).
La salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15'jours au moins avant l'expiration de la période de suspension correspondant à son congé normal de maternité ou d'adoption, qu'elle ne reprendra pas son travail. Le délai de 15'jours est un délai préfix qui ne peut être réduit. L'expiration du délai préfix entraîne la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis, la salariée devenant dès lors redevable de l'indemnité pour inexécution de préavis prévue au contrat (Cass. soc., 12'nov. 2002, no'00-45.705).
Lorsque la salariée démissionnaire use de cette faculté, l'employeur n'est bien sûr pas tenu à une indemnité de préavis.
Le père peut également rompre son contrat de travail dans les mêmes conditions pour élever son enfant deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Il doit donc informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 6'semaines après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le DIF ne peut vous permettre de vous absenter que pour la durée acquise soit 20h/an, cumulable 6 ans soit 120h (ou plus selon la CC).
Cordialement,

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