Acte signer chez notaire alors que mon père a était reconnu inapte
Tutelle et curatelle
mon père a subi un examen médical en sep.2010 qu'une requête en date oct.2010 pour une mise sous tutelle suite à l'altération de ses facultés et le jugement approuvant cette demande en juin 2011.
Hors, mon père a signé des actes notariés au concubin de ma sœur pour l'achat de terrains fonciers au nom propre de mon père en date d'avr. 2011, à ce jour je ne sais plus quoi faire le notaire et l’acquéreur me disent que cela ne me regarde pas, le service des tutelles me dit que cela a était fait avant qu'il soit en place. Donc tout ceci me dit qu'il y a quelque chose de pas clairs et que mon père à put être lésé car comme un homme reconnu avec altérations de ces facultés en sept 2010 et 7 mois après signe des actes aussi importants chez un notaire.On m'a suggérait d'écrire une lettre à la Chambre des Notaires en expliquant bien et joignant jugement et en indiquant qu'on peu se demander si il n'y a pas une faute de la part du notaire vu certificat médical. Dois je envoyer ce courrier?Merci
Question posée le 25/08/2014
Par Coco57
Département : Moselle (57)
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