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Accidents et indemnisations

Victime d'une morsure de chien
Accident avec dommages corporels

Bonjour Maître. Je m'appelle Marie, j'ai 21 ans.
J'ai été victime d'une morsure de chien quand j'avais 14ans.
J'ai subi des points de sutures et amener l'affaire en justice.
Je suis totalement traumatisé de chiens autres que les miens a présent et à la vue d'un chien je suis terrifiée.
Ce qui me dérange le plus c'est l'aspect physique qu'à ma cicatrice. Cela m'empêche d'acheter des shorts et d'être en maillots de bain m'est très humiliant et désagréable.
Voilà, ma question se pose si je peux avoir des indemnités pour les dommages causé malgré le temps qui s'est écoulé.
Je suis prête de faire de la chirurgie si c'est possible car cela me dérange moralement et psychologiquement.
Merci de votre temps et de votre lecture.
Merci. J'attends votre réponse.



Respectueusement, Marie Wiltberger


Question posée le 25/08/2014

Par Mariewilt

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :action en justicedélai de prescriptiondommages corporelsmorsure de chien
Date de la réponse : le 26/08/2014

Bonjour,

Il sera rappelé par l’article Article 1385 du Code civil que «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.»

Enfin, concernant les délais de prescription pour ester en justice, l’article 2226 du Code civil dispose que «L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (…). »
Dès lors, il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé s’il devait être introduit une action en justice.

Cordialement

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