Imposition indemnites journalieres
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Sont considérées en vertu du Code Général des Impôts comme indemnités imposables et à déclarer :
- Les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de l'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux.
- La moitié des indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.

(Attention, si vous êtes fonctionnaire et donc dépendez des régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire ou du traitement en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail, les sommes perçues durant ces périodes sont intégralement imposables).

Ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole liées à une maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux.

En effet, l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que ' Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale sont soumises à l'impôt à l'exclusion des indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse '. Parmi les maladies figurant sur la liste établie par décret et codifiée sous l'art D 322-1 du Code de la Sécurité Sociale figurent de nombreuses pathologies dont ' le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ainsi que les maladies chroniques actives du foie' '. Les dispositions de l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts comportent une limite : les indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance en application d'un contrat de groupe souscrit par l'employeur demeurent imposables.


Les ALD sont imposables ART 324.1 (sauf si elle sont éxonerantes). Les ALD de l'article 324.1 sont non éxonerantes, il existe 3 catégories d'affections :
- les affections inscrites sur la liste des 30 (ALD 30) , liste fixée par l'article D 322-1 du code la sécurité sociale, affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
- les affections hors liste : il s'agit de maladies graves, de forme évolutive ou invalidante, non inscrites sur la liste des ALD 30, et comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ex : malformation congénitale des membres, embolie pulmonaire à répétition, dégénérescence maculaire')
- les polypathologies : lorsque le patient est atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois (ex : une personne de 90 ans atteinte de cécité et ayant des séquelles.

Quand elles ne sont pas imposables vous n'avez aucun document à fournir, les indemnités imposables sont en principe prises en compte par l'administration fiscale.

Si les montants pré-imprimés sur votre déclaration de revenus sont inexacts, vous devez les rectifier. À cet effet, l'organisme dont vous dépendez vous envoie en cours d'année un état récapitulatif des prestations versées, indiquant leur montant imposable.

Cordialement.