Herti ae
Succession et héritages
ma mère est décédée ( elle s'est laissée mourir après son cancer car mon père fréquentait une autre femme) il y a trois ans. maintenant mon père vient de se fâcher avec les deux derniers enfants qui le regardaient encore, car on ne veut pas recevoir cette femme chez nous, il nous menace de nous déshériter et la mettre elle en héritage,qu'il va se marier avec, mais seulement nous n'avons pas toucher une seule part de l'héritage de notre mère car cela était au plus vivant des deux.
que pouvons faire ?
merci
Question posée le 24/08/2014
Par Patoune
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
La donation entre époux permet ainsi d'écarter les parents du défunt au profit du conjoint survivant. La donation entre époux sera alors établie avant ou pendant le mariage dans une étude notariale articles 1091 et suivants du Code civil).
Le notaire sera alors en charge de l’enregistrement auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés. La donation prendra alors effet au décès de l'époux donateur, sauf en cas de révocation de la donation ou de divorce antérieur au décès.
Enfin, la donation au dernier vivant, privera de leur part d’héritage les enfants, jusqu’au décès de l’époux survivant.
Il conviendra de prendre attache auprès du notaire ayant procéder aux formalités d’enregistrement au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Cordialement
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