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Droit administratif

Probleme de facturation excessive consommation
Conflits avec une administration et recours

la ste des eaux a changé le compteur de l'immeuble, et on se retrouve avec 533m3 de consommation facturée alors q'aucune fuite n'a été relevé par la ste des eaux avant et aprés compteur.quel est mon recours. fait courrier, la sté des eaux enquête. merci de me conseiller. eliane rostagni


Question posée le 28/04/2011

Par Eliane

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :contester facture d'eaueau facturefacture d'eaulettre contestation facture
Date de la réponse : le 02/05/2011

Bonjour,

Si vous avez reçu une facture d'eau dont le montant vous semble disproportionné par rapport à votre consommation ou que le volume d'eau consommé indiqué sur cette facture vous semble erroné, vous pouvez contester cette facture et obtenir sa rectification.

La facture émise par votre service de distribution d'eau doit obligatoirement indiquer le volume d'eau que vous avez consommé ainsi que le montant auquel cette consommation correspond.

Si vous n'avez pas changé vos habitudes et que vous recevez une facture dont le montant est très éloigné de vos factures précédentes, il est en effet légitime de penser qu'il y a eu une erreur.

Si aucune fuite n'est constatée, vous pouvez contester la facture.

Pour se faire, vous devez adresser un courrier à votre service de distribution pour lui demander de venir vérifier votre compteur d'eau.

Vous disposez de deux options, à savoir d'une part, payez la facture puis la contestez ; d'autre part, refusez de payer et expliquez le motif de ce refus.

En cas de litige, vous pourrez recourir à une expertise amiable, c'est-à-dire à l'intervention d'un expert que vous aurez choisi d'un commun accord avec le service distributeur d'eau.

La majorité des services de distribution d'eau ont leur propre médiateur en charge de trouver des solutions amiables.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html.

Bien à vous.

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