Comment connaître le propriétaire initiale d'une vente ?
Marchés publics

Bonjour,

En France, toute vente, ou tout achat d'un bien immobilier fait l'objet d'une publicité foncière.
La publicité foncière a pour objectif d'assurer la publicité de l'information immobilière à toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire etc').

Elle permet en outre de rendre opposable aux tiers les droits immobiliers issus par exemple d'une vente.

Cette publicité est assurée par le notaire et est centralisée sur un fichier immobilier par la Conservation des hypothèques (service fiscal assuré par la direction générale des impôts).

En application de l'article 2449 du Code civil, afin d'obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut, pour une personne physique : ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint ; pour une personne morale telle une société : ses forme, dénomination, siège social, numéro SIREN.

Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieu-dit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).

Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro.

Bien à vous.