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Droit de la famille

Frais de déplacement enfants - droit de visite
Divorce - séparation

Bonjour

Dans un jugement de divorce rendu en Mai 2013, le JAF a décidé que mon ex femme devait assumer, dans le cadre de mon droit de visite et d'hébergement, les frais de déplacement de mes enfants de son domicile (Toulouse) jusqu'au mien (Lyon). Elle a toujours refusé de prendre à sa charge ces déplacements et j'ai été contraint jusqu'à présent de les assumer pour voir mes enfants. Puis je obtenir par voie d'huissier le remboursement de ces frais auprès d'elle ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
JL Maire


Question posée le 18/08/2014

Par Luc

Département : Savoie (73)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/08/2014

Tout a fait; vous devez avoir chaque justificatif pour chaque déplacement afin qu'en cas de contestation de la saisie vous puissiez justifier votre demande.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 03/09/2014

Bonjour,

avant d'engager des frais du site justice, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à votre ex épouse. Ce n'est qu'à défaut de règlement spontané, qu'il y aura lieu de saisir un huissier de justice avec eux tous les justificatifs des frais.

Pour l'avenir, en cas de révision du droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales, le plus simple serait, très probablement, de voir augmenter le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte des frais de déplacement éviter ainsi des remboursements qui n'ont pas lieu.

Restant à votre disposition,

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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