Modéle lettre descimination syndical
Harcèlement et discrimination

Bonjour,
Il vous faut saisir l'inspecteur du travail responsable de votre secteur ou le Directeur adjoint responsable de l'UT de la DIRECCTE qui fera suivre à son inspecteur. Dans votre lettre il faut faire ressortir la discrimination (absence d'avancement depuis vos activités syndicales, différence de traitement...etc.).

L'article L.1132-1 du Code du Travail prévoit que :
' aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formations, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de [']ses activités syndicales ou mutualistes ; '

L'article L.1132-1 du Code du Travail trouve son pendant dans le Code pénal, ' constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison ['] de leurs activités syndicales ; [']

TEXTES SPECIFIQUES :

L'article L.2141-5 (ancien L.412-2) du code du travail prévoit que :
' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ;'


L'article L. 2141-8 du code du travail prévoit que :
' Les dispositions des articles L.2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; '


L'article L. 3221-3 du code du travail précise que :
' Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier ; '

Ces articles interdisent les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicales ou l'activité syndicale en matière de rémunération et de promotion.

Il faut lutter contre ce genre de comportement. Je suis moi-même actuellement aux prud'hommes pour ces faits contre mon ex-employeur et l'actuel, je peux vous communiquer mes conclusions,assurant ma propre défense. Donnez moi votre adresse mail. Vous y trouverez la législation complète et la procédure pour la reconnaissance de la discrimination. Vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits qui englobe maintenant la HALDE (voir la maison de la justice et du droit dans votre secteur).
Cordialement,