Droit de la famille
Renseignement
Divorce - séparation
bonjour
pourriez vous me dire quelles sont les obligations du notaires ,etapes par etapes , depuis la signature d'un compromis jusqu'a la reiteration de l'acte...en fait je veux savoir quels papiers il doit demander et quelle est la procedure (convoquation etc etc ).Tout ce qu'il a l'obligation de faire.
j'espere etre clair dans ma question
merci d'avance
Question posée le 12/08/2014
Par Patmu1
Département : Seine-Maritime (76)
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