Droit de la famille
Domicile conjugale
Divorce - séparation
je suis actuellement en instance de divorce. sur la tentative de réconciliation il indique que je garde mon appartement et mon conjoint doit quitter mon domicile le 13 juin . Au jour d aujourd'hui il ne veut pas partir soit disant qu il n a pas d emploi et donc pas la possibilité de se reloger.que dois je faire pour qu il parte et quels sont mes droits?
Question posée le 11/08/2014
Par Flo69230
Département : Rhône (69)
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