Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce et siege social a domicile
Divorce - séparation

bonjour je suis en instance de divorce je suis artisan et mon siège social ce trouve a mon domicile. quels sont mes droits si on me dis que je dois quitter mon domicile conjugal merci


Question posée le 11/08/2014

Par Jeffy59

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK