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Droit de la famille

Divorce et siege social a domicile
Divorce - séparation

bonjour je suis en instance de divorce je suis artisan et mon siège social ce trouve a mon domicile. quels sont mes droits si on me dis que je dois quitter mon domicile conjugal merci


Question posée le 11/08/2014

Par Jeffy59

Département : Nord (59)

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