Droit de l'immobilier
Pass foncier et tva
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Un de mes clients m’a confié la vente de sa maison, achetée en VEFA et avec un pass foncier, en 2010. Un nouveau texte exonérerait du reversement de TVA dans le cadre de l’arrivée d’un nouvel enfant. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Question posée le 08/08/2014
Par Capucine1
Département : Maine-et-Loire (49)
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