Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Assignation
Divorce - séparation
Bonjour, mon ex-mari vient de m'envoyer une assignation devant le juge car j'ai fait une saisie sur son salaire pour des paiements irréguliers de pensions alimentaires pour mon fils plus une saisie pour moi indemnité compensatoire, il demande des dommages et intérets car mon indemnité compensatoire à toujours été payé de façon régulière sauf une fois, il dit que j'ai fait intrusion dans sa vie privée (au bureau à cause de la saisie) j'aimerais savoir si je vais être obligée de payer des frais de justice et dommages et intérets ? merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 06/08/2014
Par Fanfan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Tweet |