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Droit de l'immobilier

Remise en état de malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,

suite à des remises en état de malfaçon de travaux d'enrobé d'un acces de garage ,je voudrai savoir si la décennale repart pour 10 ans a la date de la remise en état.
merci


Question posée le 07/08/2014

Par Syston

Département : Aveyron (12)

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