Refus de pacs car expatriation récente
PACS et concubinage
Bonjour,
Citoyen français, je souhaite rejoindre ma partenaire italienne qui vit et travaille en Italie. En CDI, j'ai dû démissionner, je souhaite conserver mes droits acquis et nous souhaitons faire un pacs afin que ma démission soit motivée par un rapprochement de conjoints et soit donc légitime.
Les textes concernant le PACS disent que celui-ci doit être établi par l'autorité couvrant la circonscription du lieu de résidence commune. Dans mon cas, ce serait le consulat de Rome. Or le consulat m'a dit qu'il faut que j'ai au moins 6 moins de résidence avant qu'il ne considère ma demande.
Seulement pour que ma démission soit considérée comme légitime le pacs doit avoir lieu 2 mois autour de la de rupture du contrat de travail, si j'attends les 6 mois demandés, je perdrai mes droits.
J'ai essayé d'expliquer mon cas au consulat mais je n'ai eu aucune réponse. Je ne sais pas si ma démarche est valable au regard des textes et si j'ai une alternative pour faire valoir mes droits.
Question posée le 05/08/2014
Par Marco
Département : Yvelines (78)
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