Possibilité de contestation d'une amende délivrée par le syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec un jardin comportant des haies. Le responsable du syndic estime que nos haies sont trop hautes (alors qu'elles ont été coupées il y a 2 mois) et nous menace de nous adresser une amende.
Ma question est : est-ce que légalement un syndicat a le droit de distribuer comme bon lui semble des amendes alors que ce n'est pas une personne assermentée ? Est-ce que je peux donc refuser de la payer et à quels risques s'expose-t-on ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Question posée le 04/08/2014
Par Blandine77186
Département : Val-d'Oise (95)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Il est certain que le syndic de l'immeuble ne saurait vous pénaliser directement. Il ne peut qu'agir judiciairement, et encore faut il que sa demande soit fondée. A ce jour, auriez vous reçu une quelconque mise en demeure?
Cordialement
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