Droit de l'immobilier
Est ce légal d' avoir qu' une porte d'entrée pour 2 baux
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'ai 2 baux, un commercial et un privé sur le même bâtiment mais je n'ai q' une seule entrée par le commerce pour accéder au privé est ce légal car toute les charges sont communes (eau, électricité...)sauf les poubelles ...
Question posée le 05/08/2014
Par Chenille
Département : Maine-et-Loire (49)
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