Droit de la famille
Liquidation suite au divorce
Divorce - séparation
non concialiation 14 juin 2009 Jouissance de notre appart gratuite i an a Mr a lui de continuer le pret 400 e mensuel.vente de notre appart (140 000 eu le 01/2012 valeur locative 500 eu . que lui dois -je et que me doit 'il?fonds de la vente bloqué chez le notaire depuis la vente 01/2014 .y a t'il des interets a percevoir de cete somme chez le notaire
Question posée le 04/08/2014
Par Zaza
Département : Savoie (73)
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