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Demandez un devisEst-ce qu'une personne qui jouit de l'usufruit d'une maison et du terrain qui y est rattaché peut, selon la loi, bénéficier des fruits de la chose en y exerçant une activité commerciale de location sans l'accord du propriétaire ?
Question posée le 01/08/2014
Par Allan01
Département : Ain (1)
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