Allocations chomage
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Congé parental d'éducation

Les articles L.1225-47 et L.1225-51 du code du travail prévoient la possibilité pour le salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin d'élever son enfant.

Par ailleurs, lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à deux ou plus, une prestation dite 'complément de libre choix d'activité' peut être attribuée à la personne qui en assure la charge et qui, momentanément, n'exerce plus d'activité.

(Art. L.531-4, R.531-2 et s. du code SS)

Le complément de libre choix d'activité est à taux plein si la personne cesse son activité totalement, à taux partiel si elle l'exerce partiellement.

Ces dispositions ont des conséquences sur les droits aux allocations de chômage des personnes en congé parental dont le contrat de travail vient à être rompu.

Droit aux allocations de chômage

' Le délai de 12 mois (délai de forclusion) pendant lequel une personne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi est allongé des périodes de maladie, maternité et congé parental (Art. 7 ' 2 g) du règlement AC), que la personne perçoive ou non le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

' Lorsqu'une personne perçoit le complément de libre choix d'activité à taux plein, elle ne peut bénéficier des indemnités servies aux travailleurs sans emploi.(Art. 25 ' 1 d) du règlement AC et art. L.532-2 II du code de la SS)

Dans ce cas, les allocations de chômage ne sont servies que si l'intéressé cesse de percevoir cette prestation. L'allocation de chômage est, en la circonstance, calculée sur la base des salaires normaux qu'elle percevait avant d'être en congé parental. La personne doit être inscrite comme demandeur d'emploi.

' En revanche, la personne qui perçoit le complément de libre choix d'activité à taux partiel et qui perd son emploi salarié peut cumuler cette prestation avec les allocations d'assurance chômage versées au titre de l'emploi perdu. Tel n'est pas le cas si la personne perd son emploi puis bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel. En effet, les droits de l'intéressé s'apprécient à la date de la fin du contrat de travail. (Art. L.532-2 III du code de la SS)

A) Si l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi mais continue de percevoir le complément à taux partiel, Pôle emploi calculera une allocation déterminée sur la base du salaire perçu au titre du travail à temps partiel, cette ouverture de droits est irrévocable.

B) Si le bénéficiaire cesse de percevoir le complément à taux partiel et s'inscrit comme demandeur d'emploi, Pôle emploi calculera une allocation de chômage déterminée sur la base du salaire normal perçu avant le congé parental.

Il est conseillé que le bénéficiaire cesse de percevoir le complément libre choix, s'inscrive comme demandeur d'emploi, Pôle emploi calculera une allocation chômage sur les 12 derniers salaires précédants son dernier jour travaillé à temps plein avant son arrêt maladie.

Cordialement,