Prélevement automatique
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Quel "document" doit faire le bailleur auprès de sa banque à lui, quand le locataire a fait la demande de prélèvement automatique à sa banque.
Merci A Fiorin
Question posée le 31/07/2014
Par Albert
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Depuis le 1er février 2014 les opérations SEPA sont effectives, remplaçant les virements et les prélèvements nationaux.
Tous les prélèvements qui étaient déjà en cours restent valables et aucunes n’aura été nécessaire, si ce n’est d’informer que le système de prélèvement SEPA est en place pour prélever le compte du débiteur.
Concernant les nouveaux prélèvements, le créancier fera signer un mandat de prélèvement SEPA, remplaçant la demande et l’autorisation de prélèvement. Le mandat devra être complété et signé par le débiteur et renvoyé uniquement au créancier qui le conservera et mettra en place le prélèvement.
Cordialement
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