Renouvellement periode d'essai
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai été recrutée comme cadre en CDI et suis en période d'essai pour 4 mois,renouvelable 1 fois. Souhaitant renouveler ma période d'essai, j'en informerai mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 2 semaines avant la fin de la période.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse le renouvellement ou ne répond pas: confirmation d'embauche, rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 25/04/2011
Par Comete
Département : Isère (38)
La période d'essai, ainsi que la possibilité de son renouvellement, ne se présument pas. Elles doivent être expressément prévues par le contrat de travail ou la lettre d'engagement (C. trav., art. L.'1221-23).
C'est semble-t-il votre cas dans la possibilité offerte d'un renouvellement. Si la période d'essai n'est pas renouvelée, ce n'est pas une rupture de celle-ci. L'employeur ou le salarié pouvant même la rompre le cas échéant sans donner de raison.
Pendant la période d'essai, ''chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs'' (Cass. soc., 26'juin 1986, no'83-46.058'; voir encore Cass. soc., 4'mars 1987, no'83-45.842).
Si il y avait rupture, vous auriez pu vous pencher sur cette question d'abus éventuel mais ce n'est pas le cas.
En effet, s'il y avait rupture, la circonstance que les règles qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai (C. trav., art. L.'1231-1) ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile, on fasse intervenir la notion d'abus de droit pour sanctionner l'intention de nuire ou la légèreté blâmable': ''Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive.''Cass. soc., 5'mars 1987, no'84-40.548, Bull. civ.'V, p.'71.
Cordialement,
Réaction de Comete
à 11:17:41 le 01-05-2011Merci pour votre réponse. Ma convention collective et mon contrat de travail offrent la possibilité de renouvellement de période d'essai.
Ma question était: Si j'effectue une demande de renouvellement et que mon employeur refuse, cela veut-il dire que je suis licenciée ou que je suis définitivement recrutée.
Merci par avance.
Bonjour,
Si votre employeur ne renouvelle pas votre période d'essai c'est soit qu'il vous embauche car il n'estime pas nécessaire de renouveler cette dernière car il estime que la période d'essai a été suffisante et concluante soit qu'il décide ne ne pas vous prendre car la période d'essai effectuée lui a suffit pour se faire une opinion négative. Il ne s'agit pas d'un licenciement car vous n'avez jamais été embauchée mais une fin de période d'essai que l'employeur a possibilité de renouveler mais pas obligation comme il n'a pas non plus obligation de vous embaucher après celle-ci. Comme je vous l'ai précisé il n'a même pas à se justifier d'une rupture de la période d'essai et encore moins d'une non-embauche en fin de celle-ci.
Cordialement,
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