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Droit des affaires

Chèque de caution
Conflit avec un fournisseur

Nous avons régler 3\4 de l'enterrement de notre mère , il ne reste au un frère qui n 'a pas réglé les pompes funèbres ont ils le droit d'encaisser le chèque de caution supérieur à la somme déjà réglée


Question posée le 31/07/2014

Par Odile1952

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :chèquedépôt de garantie encaissement
Date de la réponse : le 31/07/2014

Bonjour,

Il a été jugé que le chèque est un moyen de paiement et dès qu'en signant un chèque, l'émetteur ne peut se plaindre de son encaissement.
De plus, le chèque peut être encaissé même dans le cas où il a été remis à titre de garantie, à charge pour ce créancier de rembourser ensuite ce qui dépasserait le montant de la dette (Cour Cass. Ch. Civ. 1 pourvoi n°09-71400).

Cordialement

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