Rupture cdd et indemnité
Démission
Bonjour , je souhaite rompre mon contrat a durée déterminée , suite a la date des reprises des cours, qui a été modifié et dont j'ai su après la signature du contrat ! je voulais savoir si cela constituait une force majeur et si je pourrais percevoir les indemnités de précarité , et que puis-je risquer de perdre comme droit ?
Question posée le 30/07/2014
Par Dof
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L'article L 1243-1 du Code du travail énumère les différentes façons de rompre un CDD : "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".
La force majeure est un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable, elle rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail (Cass soc 12 février 2003).
Le salarié a également la possibilité de rompre un CDD au motif qu'il a trouvé un emploi en CDI (article L 1243-2 du Code du travail).
Si le salarié rompt le CDD en dehors de ces cas autorisés par la loi, l'employeur sera fondé à lui réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :
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Cordialement.
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