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Droit de l'immobilier

Reprise d'un bail à la suite d'une agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dont la location est assurée par une agence immobilière à qui j'ai confié un mandat de gestion locatif. Ce mandat de gestion locatif est résilié à partir du 13/05/11 (sur mon initiative). Je souhaite savoir si le contrat de location (bail) en cours avec le locataire doit être refait ainsi que l'état des lieux à partir du 13/05/11 ?

Merci


Question posée le 25/04/2011

Par Guillaume

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :avenant au bail d'habitationbail à titre d'habitation bail habitationchangement bailleur
Date de la réponse : le 29/04/2011

Bonjour,

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise les mentions que doit comporter le bail d'habitation. Parmi ces dernières figurent notamment le nom ou la dénomination du bailleur.

Compte tenu du fait qu'une modification du bailleur va avoir lieu, puisque vous mettez un terme au mandat donné au gestionnaire locatif, un avenant doit intervenir afin de préciser que le nouveau bailleur (vous) n'est plus représenté.

Ledit avenant devra être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au bail et signé par ces dernières.

Pour ce qui est de l'état des lieux, il ne semble pas nécessaire d'en faire dresser un nouveau.

Bien à vous.

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