Pour enlevé une reconnaissance sur ma fille
Divorce - séparation
bonjour voila j'ai rencontre une personne avec qui j'ai vécu qui a reçu ma fille mais qui étais pas la sienne ma fille et née le 21/05/2011 il la reconnu le 28/02/2013 et depuis mars 2013 pas de nouvelle donc le voudrais savoir comment je peut enlevez cette reconnaissance dans l'attente d'une reponse bonne journée coodialement
Question posée le 29/07/2014
Par Pascalyna
Département : Loire (42)
Bonjour,
L'article 332 alinéa 2 du Code civil dispose que "(...) La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père."
Enfin, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour renseigner et permettre des actions relatives à la filiation. Il demeure que l'assistance d'un avocat sera obligatoire.
Il sera également rappelé qu'un enfant mineur devra être représenté par un administrateur ad hoc, si ses intérêts devaient être en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-contestation-de-filiation-paternelle-introduite-par-la-mere-5276.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-contestation-de-filiation-paternelle-introduite-par-l-enfant-5120.html
Cordialement
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