Versement de dommages et interet
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai crée une auto-entreprise dans le meme secteur d'activité que celle dans laquelle je travaille. Je n'ai pas porté atteint à l'image de l'entreprise qui m'emploie ni réalisé un quelconque chiffre d'affaire. Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable de licenciement. La lette de licenciement aura sans doute pour motif une faute grave ou lourde. Mon employeur peut-il me demander de lui verser des dommages et interets?
Question posée le 29/07/2014
Par Spacewinner
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Le contrat de travail impose une obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
L’article 1222-1 du Code du travail dispose ainsi que “le contrat de travail est exécuté de bonne foi.”
Le salarié doit donc s’abstenir durant la relation de travail, au moins, à tout acte qui pourrait nuire à son entreprise. La jurisprudence fait ainsi une application stricte du principe de fidélité du salarié à l’égard de son employeur, elle a par exemple, jugé qu’il était interdit au salarié de créer une entreprise concurrente (Cass soc 25 novembre 1997), ou de détourner sa clientèle (Cass soc 25 janvier 1995).
La faute lourde retenu lors du licenciement est celle qui suppose une volonté de nuire de la part du salarié à l’employeur. La preuve de cette volonté appartient à l’employeur, qui pourra obtenir des dommages et intérêts poru compenser le préjudice subi.
Elle n’entraine aucun dédomagement pour le salarié, ni indemnité, ni préavis.
Cordialement.
| Tweet |