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Droit des affaires

Contrat de prestations de services
Contrats commerciaux

Je crée un bureau d'études en construction métallique en Creuse et j'aimerais savoir si le contrat de prestation de service pour convenir dans ma profession.


Question posée le 29/07/2014

Par Christophe

Département : Creuse (23)


Mots clés de cette question :contrat de prestation de servicedroit contractuel
Date de la réponse : le 29/07/2014

Bonjour,

Les bureaux d'études techniques sont des structures ayant pour mission principale le conseil d'entreprises dans la réalisation d'un projet.

Le contrat de prestation de service est un contrat à titre onéreux conclu entre un prestataire et son client. L'une des parties s'oblige, contre rémunération à exercer un travail pour l'autre partie.
L'article 1710 du Code civil répond parfaitement à cette définition " le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles". L'article 1779 du Code civil précise lui également “Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
- Le louage de service ;
- Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
- Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés”.

Le service offert par le prestataire, peut être de plusieurs nature, de l'exécution de travaux au conseil. La notion de service retenu par le législateur est très variée.

Une attention particulière devra être apportée à la rédaction du contrat entre les parties, notamment au champ délimitant le service, aux conditions de rémunération, au calendrier qui sont des clauses obligatoires.

L’aide d’un professionnel du droit, compétent en matière de rédaction contractuelle, apparait également indispensable.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html

Cordialement

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