Autorité parentale partagée
Pension alimentaire - garde des enfants
Un jugement du 5 novembre 2013 m'a donné la garde de notre fille et l'arrêt de la cour d'appel a entériné ce jugement. L'autorité parentale est partagée. Cela donne t-il le droit au père de me harceler, de téléphoner à tous les docteurs pour vérifier que je ne mens pas, d'exiger d'être présent à tous les rendez-vous médicaux de notre fille ? Tous les combien peut-il déposer un dossier auprès du juge des affaires familiales compte tenu qu'il est très procédurier ?Merci par avance pour vos renseignements
Question posée le 28/07/2014
Par Gaelle81000
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Le harcèlement moral est un délit répertorié par le Code pénal. Il l'est également et de manière plus sévère lorsque les faits se produisent entre des anciens conjoints.
Ainsi, l'article 222-33-2-1 du Code pénal dispose que "le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité".
Concernant les multiples recours auprès du JAF, il sera rappelé l'article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés".
Cordialement
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