Garde prolongée d'un jour exeptionnellement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Extrait de l'ordonnance du JAF :
"Disons que, durant les vacances scolaires et sauf meilleur accord, l’enfant sera chez le père
la première moitié de ces vacances les années paires avec partage par quinzaines durant les vacances d’été des mois de juillet et août les années paires,secondes quinzaines les années impaires chez le père"
Habituellement, nous faisons le changement de garde
les vendredi à 18h, sur la base de notre habitude, en garde alternée pendant la période scolaire.
J'ai réalisé une location de logement pour les vacances, qui se déroule du samedi au samedi. Ce qui m'oblige à retarder la garde de la mère d'une journée.
J'ai prévenue la mère que je garderai 1 jour de plus, en proposant de prendre notre fille un jour de plus, dès la prochaine quinzaine si elle le souhaite ; mais elle s'y oppose en me demandant de respecter l'ordonnance (tout cela par écrit)
Elle va sans faute porter plainte pour non présentation d'enfant.
Ai-je un risque quelconque ?
Merci
Question posée le 28/07/2014
Par Fred
Département : Rhône (69)
Par Floriane PONSARD (Avocat)
Bonjour,
Au regard de l'ordonnance de non conciliation rendue, vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement du 1er au 15 Août inclus.
Si vous ne respectez pas les termes de l'ordonnance, votre femme peut déposer plainte pour non présentation d'enfant.
En effet, en vertu de l'article 227-5 du Code pénal, "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Aussi, Monsieur le Procureur de la République peut décider de vous poursuivre pour les faits reprochés et une peine pourra être prononcée à votre encontre par la Juridiction compétente.
Par ailleurs, le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsque à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En d'autres termes, votre femme pourra se servir de cet élément contre vous devant le Juge aux Affaires Familiales.
Tels sont les risques que vous encourez.
Toutefois, un accord amiable avec votre femme est préférable, en communiquant par exemple votre réservation de logement.
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