Licenciement économique

Bonsoir,
L'article L.1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptatation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut intervenir dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Ce texte consacre la jurisprudence qui avait fait du reclassement un préalable à tout licenciement pour motif économique (Cass. soc., 8'avr. 1982, no'89.41.548, Bull.civ.'V, no'258'; Cass. soc., 19'févr. 1992, no'90-46.107, Bull. civ.'V, no'100).

La loi (C. trav., art. L.'1233-4) vise, en pratique, le reclassement interne. La jurisprudence admet en effet que le reclassement interne s'entend non seulement de celui qui est possible dans l'entreprise, mais aussi de celui qui peut l'être dans le groupe dont ''les activités, l'organisation ou le lieu de travail'' permettent ''la permutation de tout ou partie du personnel'' (Cass. soc., 5'avr. 1995, no'93-42.690, Vidéocolor, Bull. civ.'V, no'123).

Le salarié bénéficie également d'un droit au reclassement externe. Le reclassement externe a longtemps été le ''parent pauvre'' du droit du licenciement économique. Il tend désormais à se développer de plusieurs manières. Au plan individuel, la loi institue des mécanismes de reclassement externe à travers le congé de reclassement (C. trav., art. L.'1233-71) et la convention de reclassement personnalisé (C. trav., art. L.'1233-65). Sans préjudice de ces dispositions, qui peuvent être appliquées à tout salarié intéressé, l'article L.'233-62, conçoit aussi le reclassement externe dans le cadre du PSE': celui-ci prévoit des mesures en ce sens du Code du travail.

D'autres mécanismes sont concevables. Selon la jurisprudence, l'obligation de reclassement est un élément justificatif du licenciement économique': si l'employeur ne satisfait pas à son obligation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 1er'avr. 1992, no'89-43.494, Bull.civ.'V. no'228)'; il serait nul si le PSE sur lequel il s'appuie est lui-même nul.

Toutefois, s'agissant du reclassement externe, la sanction est encore en débat.

Enfin, il faut rappeler que, conformément à l'article L.'1233-4, le reclassement est associé à l'obligation faite à l'employeur de mettre en 'uvre les efforts de formation et d'adaptation du salarié.

Donc si vous pensez apporter la preuve qu'un reclassement est possible à l'indice qui est le vôtre, vous pouvez vous en défendre auprès de votre employeur

Cordialement,