Reconnaissance de dette non valide et mise sous séquestre conventionne
Succession et héritages
Bjr, notre père est décédé en 1990.nous sommes 3 frères. En Août 2013, avons reçu de notre oncle un A/R nous réclamant le paiement d'une dette de mon père. Il y joignait une copie dereconnaissance de dette,de 67348 F, à la date du 31/07/1984.Cette somme serait une dette de 50000 f contractée en 1981 et les intérêts dus. La 1ère reconnaissance aurait été déchirée.Celle de 1984,non enregistrée aux impots, n'a pas de sommes en lettres, un 0 a été rajouté. Avant, nous n'avions jamais été avisés de cette dette. il n'a entamé aucune action en justice malgré la menace de le faire.La maison de ma grand mère a été vendue et le notaire nous a envoyé un avant projet mentionnant que notre part (20000 Euros pour 3) allait être mise sous séquestre à l'issue de la vente à cause de ce litige de 10000 Euros. Peut-on refuser de signer le séquestre conventionnel, toute la part doit être séquestrée?,dette prescrite? la reconnaissance valide? séquestre sur acte de vente?
comment récupérer somme?
Question posée le 28/07/2014
Par Batman79
Département : Maine-et-Loire (49)
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