Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Mon concubin a quitté le domicile conjugal
Divorce - séparation

Bonjour,mon concubin a quitté le domicile il y à3semaines,nous sommes tous les 2 sur le bail,désormais il refuse de payer le loyer car il dit qu'il n'habite plus dans cette maison; il payait l'intégralité du loyer car je suis à mon compte et ne me dégage aucun salaire nous avons donné le préavis doit il continuer de payer? que se passera t il s'il ne paye pas sachant que je ne suis pas solvable vais je devoir payer? il a quitté la région et refuse de communiquer son adresse par ailleurs est il possible de faire une demande de pension ou autre sachant qu'il me laisse sans ressources et que nous vivons ensemble depuis 9ans sans etre mariés ni meme pacsés. En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
MME PATIN


Question posée le 27/07/2014

Par Karo

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :bailconcubinageloyers impayés pension alimentairepréavisrupture

Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)

Date de la réponse : le 28/07/2014

Madame,

Si le nom de votre concubin figurait sur le bail, il est codébiteur solidaire et est tenu de payer le loyer comme vous jusqu'à la fin du délai de préavis.

Si vous ne payez pas le loyer, le propriétaire pourra se retourner contre lui ; tout comme contre vous.

Si vous l'avez au téléphone, je vous conseille de lui rappeler cela et de lui indiquer que, comme vous n'avez pas les moyens de payer le loyer, il se trouvera assigner devant le Tribunal d'Instance qui le condamnera de toute façon au paiement. La seule solution pour l'éviter est qu'il fasse l'effort de régler tout ou partie du loyer pendant le délai de préavis.

En revanche, il ne peut être condamné à vous verser aucune pension alimentaire ou prestation compensatoire ; bien qu'il y ait eu 9 ans de vie commune.

Je crois comprendre que vous n'avez pas d'enfants ensemble ; sinon, il doit évidemment une pension alimentaire pour les enfants.

Espérant vous avoir aider par ma réponse.

Emmanuel SAVATIER (06-66-15-37-65)
Avocat au Barreau de La Rochelle intervenant sans frais de déplacement devant les juridictions de POITIERS, NIORT, LA ROCHE SUR YON, SAINTES et ANGOULEME

Photo SAVATIER Emmanuel
Emmanuel SAVATIER (Avocat)
67, avenue La Fayette
Rochefort 17300
Tél : 0666153765
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK