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Droit de la famille

Nu propriétaire
Succession et héritages

Bonjour

Le nu-propriétaire peut il changer les serrures de la maison de l'usufruitier confus et hospitalisé, sans son consentement, dans la négative quelles sont les poursuites à engager.
Merci
Cdt


Question posée le 27/07/2014

Par Mesdroits95

Département : Val-d'Oise (95)

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