Pension et occupation logement divorce
Divorce - séparation
bonjour,
pour planter le décor:
suite au prononcé de mon divorce,
notre maison commune n'est pas encore vendue et mon ex y habite en attendant la vente (mais il me devra un loyer pour cette occupation)
de plus six mois après le divorce mon ex mari a cessé de me verser ma pension alimentaire (mes enfants n'habitent plus avec moi) mais j'avais le droit à une pension car je n'ai pas de revenu
j'ai donc 3 questions:
1- a-t il le droit de ne plus me verser de pension?
2- quand doit-il me verser le prix de l'occupation du logement pour les 2 ans où il l'a occupé pendant le divorce?
3- 6 mois après le divorce, il est toujours dans la maison et il me dit qu'il ne me doit plus de loyer pour l'occupation actuelle de la maison? est-ce vrai?
merci pour votre réponse
Question posée le 26/07/2014
Par Virgin150
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien est due dans le cadre du prononcé d'un divorce. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) en vertu de l'article 373-2-2 du Code civil. L'obligation de versement se poursuit jusqu'à ce que les enfants aient acquis leur autonomie financière, et ne cesse pas lorsqu'ils atteignent la majorité (article 371-2 du Code civil).
Le JAF est compétent pour réviser ou supprimer l'obligation de verser la pension alimentaire.
Au surplus, le non versement de la pension alimentaire pendant 2 mois est un délit puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Concernant le logement, le juge peut décider, dans le cadre d'une procédure de divorce d'époux propriétaires de leur logement, que l'un des époux restera dans le logement, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation versée à l'autre époux (article 815-9 du Code civil).
Cette indemnité est due jusqu'au jour du prononcé du divorce et donc de la liquidation du patrimoine des époux. Après le divorce et la liquidation-partage du régime matrimonial, l'acte de partage détermine l'état des biens des ex-époux. Il est fixé avec un notaire, qui sera chargé de mener à bien le dialogue et d'établir avec précision, en application du jugement, l'attribution des biens à chaque partie.
Cordialement.
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