Abréger mon cdd
Harcèlement et discrimination
Bonjour actuellement employée en CDD jusqu'en décembre 2014 je souhaite le modifier pour un CDD de 06 mois (au lieu de 9) je subis un isolement moral à mon travail, personne ne m'adresse la parole sauf pour me faire des remarques déagréables, on m'ignore, on m'isole malgré le fait que j'essaie de participer aux conversations on ne me répond pas...conséquence je suis sous anxiolitiques et tellement stressée que ma vie personnelle en patie, J'ai demandé à mon patron si cela était possible mais il veut voir d'abord avec la DRH. Manque de pot c'est une copine de mes "harceleuses" avec qui elle fait la bringue tous les soirs....je sens cette histoire mal partie. Faut-il donc que je me fasse arrêter jusqu'à l'échéance de mon contrat pour pouvoir aussi toucher mes droits au chômage ??? Merci d'avance pour aide.... je n'en peux plus j'ai 50 ans et des envies de sucides....Au secours !!!!!
Question posée le 25/07/2014
Par Clochette34
Département : Hérault (34)
Bonsoir,
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 18-90, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :
l'accord des parties ;
la faute grave (dans votre cas le harcèlement ou la mise au placard est une faute grave) ;
la force majeure ;
l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée ;
l'inaptitude déclarée par le médecin du travail (L. no 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai).
Il convient d'ajouter à cette liste :
la rupture de la période d'essai ;
la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.
Les formalités administratives consécutives à la rupture du contrat à durée déterminée sont les mêmes que celles applicables au contrat à durée indéterminée.
L'employeur doit donc remettre au salarié :
un certificat de travail ;
un reçu pour solde de tout compte ;
une attestation Pôle emploi.
La carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié. Mais elle n'emporte pas présomption irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme (Cass. soc., 7 nov. 2001, no 00-40.323).
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Cordialement,
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