Resiliation par locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Reçu en mai 2012 par huissier le non renouvellement du bail de mon appartement en juillet 2014, mais sans nouvelles de mon propriétaire, n'aurais-je pas dû recevoir un autre courrier me le confirmant ?
Merci de votre réponse
Question posée le 25/07/2014
Par Cathy47
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Ma réponse est simple : non.
Mon conseil: vérifier tout de même la validité de la procédure de reprise et celle de l'acte d'huissier en lui-même.
Si vous ne partez pas de vous-même, au cas où les conditions légales pour la reprise sont respectées, vous serez assigné devant le tribunal d'instance en validation de congé.
Respectueusement
Eric DESLANDES
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Chère Madame,
Un congé vous aurait été délivré en 2012 pour 2014... ?
Ce congé doit viser un motif.
Il est donc important de faire expertiser cet acte d'huissier pour en apprécier la validité, et connaitre vos droits.
Cordiales Salutations.
| Tweet |