Prestation compensatoire et succession
Divorce - séparation
Bonjour, mon père en est a son 2eme divorce et il touche actuellement une pension militaire retraité de 3000euros par mois qu'il dit verser quasi integralemet a mon ex belle mere. celle ci demande en plus une prestation compensatoire de 190000euros. Mon pere est actuellement endetté, travaille a mi temps car problemes de santé, et ne touche pas plus de 1000 euros par mois. Nous sommes 3 freres et soeurs, tous pas tres riches et nous nous demandons ce qui peut nous être demandé dans les années a venir s'il doit aller en maison de retraite ou après sa mort s'il n'a pas pu verser l'integralité de la prestation compensatoire
MErci de votre reponse
cordialement
Question posée le 24/07/2014
Par Weloyz
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 280 du Code civil dispose que "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927(...)".
En d'autres termes, la prestation compensatoire sera prélevée directement sur le patrimoine du défunt avant sa transmission aux héritiers et ne devrait plus être à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
Enfin, l'article 280-1 du Code civil prévoit, par dérogation à l'article 280, que les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Cordialement.
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