Validité acte de promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L'article 1589 du Code civil dispose que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix".
Par conséquent, l'absence de signature d'un acte authentique ne signifie pas que la vente est privée d'effet. La promesse de vente engage le vendeur.
Elle s'accompagne généralement du paiement d'une indemnité dite d'immobilisation (généralement autour de 10% du prix de vente) qui s'imputera sur le prix final.
Si le bénéficiaire de la promesse lève l'option, la vente est alors définitivement conclue et entrainera la signature de l'acte authentique.

Dans la mesure où la promesse unilatérale de vente est susceptible de se transformer en véritable contrat de vente par la seule levée de l'option par le bénéficiaire, elle doit mentionner les éléments essentiels du futur contrat de vente : la chose et le prix. La vente est en effet conclue par le seul accord des parties sur la chose vendue et sur le prix. La vente étant conclue au jour où le bénéficiaire de la promesse décide d'acquérir le bien, les éléments essentiels à la formation de la vente doivent être réunis au jour de la formation de la promesse. La chose doit être déterminée dans l'acte de promesse, c'est-à-dire que le bien concerné doit être expressément désigné. De même, son prix doit être fixé au jour de la formation de la promesse.

La vente portera alors sur le bien concerné par la promesse et sera conclue au prix défini lors de cette promesse.

Cordialement.