Droit au dif
congés
je dispose de 120 heures de formation "DIF" je demande une formation dont la forme et le côut sont acceptée (formation langue anglaise) mais mon encadrement émet un avis défavorable considérant mon absence une demie journée par semaine déstabilisante pour le service.je suis dans l'administration (service contentieux).Dans le même service deux autres collègues ont obtenu un accord dont l'une pour faire une formation en pâtisserie.lorsque je conteste près de la DRH on me répond l'employeur fait ce qu'il veut.
je propose de faire ma formation hors temps de travail on me dit qu'on me la refusera au titre des nouvelles dispositions qui exigent qu'elle soit en accord avec le travail effectué.sachant que ces nouvelles dispositions sont applicables qu'en 2015. peut on y voir un délit de faciès? et que dois-je faire? merci
Question posée le 23/07/2014
Par Lilith
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le DIF (droit individuel à la formation) est cumulé par chaque salarié titulaire d'un contrat de travail, dans la limite de 20 heures par an et selon un plafond fixé à 120 heures (article 6323-1 du Code du travail).
Des priorités de formations existent pour les actions de formations et sont fixées généralement par un accord collectif (article L 6323-8 du Code du travail).
La mise en oeuvre de ce droit est à l'initiative du salarié, mais il doit requérir l'accord de l'employeur. L'accord du salarié et de l'employeur doit être formalisé dans un écrit (article L 6323-9 du Code du travail).
A défaut d'accord, le salarié a la possibilité de renouveler l'année suivante sa demande de formation.
En cas de refus successifs, le salarié peut demander directement à l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève son établissement, sous réserve que cette formation corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. (article L 6323-12 du Code du travail).
Cordialement.
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