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Droit de l'immobilier

Achat vefa 1an de retard apres signature notaire : manoeuvre dolosive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Signature chez le notaire nov 2013 mais jai la preuve qu en mai 2013 le promoteur avait annoncé par courrier 4 mois de retard et qu il a omis de m'informer lors de la signature. depuis le retard est estimé à 1 an.
jai envoyé des AR mais pas de réponses du promoteur... Si je vais au proces pour reclamer dommages et intéret (je ne veux pas casser la vente) ai je des chances vu le courrier de preuve adressé à d'autres copro et pas à moi? ou est ce inutile? avant de m'adresser à un avocat et dépenser de l'argent j'aimerai savoir si je peux tenter quelque chose
Merci de votre retour


Question posée le 22/07/2014

Par Chloricardo

Département : Val-de-Marne (94)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 22/07/2014

Bonsoir,

Les délais de livraison font partie des engagements essentiels du promoteur, indépendamment de l'information.

Vous avez donc, normalement, un recours en cas de dépassement (possibilité, même, de demander l'annulation de la vente).

Pour aller plus loin, il est nécessaire d'avoir l'acte de vente.

Je reste à votre entière disposition.

Frédéric TALMON
Avocat spécialiste en droit immobilier

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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