Clause reglemet intérieur scp médecins
Conflit entre associés
Je voulais savoir si il était possible dans le cadre d'une SCP de médecins d'organiser un système de rémunération proportionnelle aux activités de ces derniers. Je m'explique: chacun des 4 médecins qui composent la SCP se distribuent équitablement des bénéfices. Mais peut-on imaginer qu'en cas de baisse d'activité extérieure aux cas d'interruption de travail, leur rémunération puisse baisser proportionnellement a la baisse de leur niveau d'activité?
Voici le fonctionnement: chaque médecin fait un nombre de semaines par an d'activité relle. Le but est de "sanctionner" les associés qui travailleraient moins que les autres, des associés qui ne travailleraient pas autant que tout les autres.
Voila ce que l'on souhaiterait créer: une clause qui organiserait une baisse de rémunération en cas de baisse d'activité, la baisse étant proportionnelle au manque d'activité constaté. Est ce juridiquement faisable? Quels sont les fondements sur lequel je peux m'appuyer?
Question posée le 21/07/2014
Par C.roux
Département : Nord (59)
Bonjour,
La création des SCP de médecins est réglementée par le Code de la santé publique.
La création d'une SCP suppose la rédaction de statuts qui vont régir l'organisation et l'administration de la future société.
Les statut régleront, en outre, la répartition des bénéfices.
D'autre part, l'article L 4113-48 du Code de la santé publique dispose que, concernant le surplus des bénéfices : "le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts".
Il faut comprendre par là que les statuts peuvent prévoir la répartitions des bénéfices, autres que ceux régulés par la répartition des parts sociales, en fonction de critères liés au titre universitaire, aux nombres d'actes médicaux édités sur une période déterminée, à l'ancienneté...
Par conséquent, c'est dans la rédaction consciencieuse des statuts que la répartition des bénéfices sera fixée.
Dès lors, il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts et l'insertion d'une clause fixant la distribution des bénéfices.
Cordialement.
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