Facure excessive d'eau et refus d'écrètement à 2 fois la consommation
Conflits avec une administration et recours
J'ai reçu le21/11/2012 une facture d'eau de 1775.71€.Le relevé compteur daté du 27/08/2012.La cause était une fuite dans mon systeme d'arrosage enterré.J'ai reçu daté du 28/08/2012 de la Castraise de l'Eau un courrier m'informant qu'un fuite avait été constatée.J'ai fait réparer par un plombier cette fuite(facture du17/09/2012).J'ai demandé un dégrèvement(lettre du 22/12/2012) qui ne m'a pas été accordé(lettre de la Castraise de l'Eau du 15/01/2013.
J'ai entendu parler d'une loi Article L2224-12-4 du 17/05/2011 et son décret d'application 2012-1078 du 24/09/2012 qui prévoit l'écrètement de la facture en fournissant au service des eaux la facture mentionnant la localisation de la fuite et la date de la réparation,ce que j'ai fourni le 22/12/2012.La facture de 1775.71€ a été payée(consommation habituelle 30€ maxi.
Que dit le droit?Quels sont mes recours?Sous quelles formes?Les dates me semblent importantes(texte de loi, décret, date d'application,date facture d'eau,date relevé)
Merci .
Question posée le 21/07/2014
Par Bernard
Département : Tarn (81)
Bonjour,
L’article 3 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, dispose que « Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.»
L’abonné a donc la possibilité de bénéficier de l’écrêtement 1 mois suivant la réception de sa facture.
Cordialement
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