Résiliation mutuelle suite à mariage et mutuelle obligatoire époux
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour,
Je viens de me marier. Mon époux dispose d'une mutuelle collective obligatoire qui le couvre lui et moi désormais.
Je dispose de mon côté d'une mutuelle, qui fait double usage maintenant, et que je souhaite résilier.
Puis-je le faire en évoquant le changement de situation matrimoniale et la mutuelle obligatoire de mon époux ?
Merci.
Question posée le 21/07/2014
Par Nathalie h
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article L 113-16 du Code des assurances dispose qu' en cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-sante-changement-de-situation-personnelle-1999.html
Cordialement.
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